Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 10 bis F permet d'approcher le sujet des bonus des traders, ces rémunérations scandaleusement hors du commun totalement insupportables après la crise financière de 2008 comme dans la période d'austérité renforcée qui s'annonce.

Le Sénat a fort justement considéré qu'en ce domaine, les paroles fortes, tout au moins en apparence, du Président de la République et de son Gouvernement, ne suffisaient plus, qu'il fallait effectivement agir pour que les banques en finissent ou modèrent au moins les largesses, qu'elles consentent à leurs cadres et hauts dirigeants.

Dans cet objectif et afin de faire contribuer les hauts revenus tels que ceux des opérateurs des marchés financiers au financement de notre protection sociale, nous avions proposé, en première lecture, l'instauration d'une nouvelle contribution patronale sur la part variable de ces rémunérations excédant le plafond annuel de la sécurité sociale – 35 000 euros environ.

Le principe d'une telle contribution a été retenu par le Sénat qui en a fixé le taux à 20 % – au lieu de 40 % comme nous l'envisagions. C'était malgré tout un premier pas intéressant, mais un pas de trop pour la majorité, qui propose tout naturellement de supprimer cet article et lui préfère les fausses solutions du Président de la République.

Vous savez pourtant que, depuis l'affaire du trader Jérôme Kerviel, depuis le plan de sauvetage des banques qui devait s'accompagner de contreparties, notamment en termes de dividendes et de rémunérations des dirigeants, rien n'a fondamentalement changé.

Les mises au point de Nicolas Sarkozy, ses déclarations péremptoires annonçant la fin des bonus faramineux, n'ont pas empêché la BNP, pour ne prendre que cet exemple, de mettre de côté 1 milliard pour les bonus des traders. Ce qui leur a permis de percevoir en 2010 des bonus équivalents à ceux de 2009 : 150 000 euros au Crédit agricole, 298 000 euros à la BNP. Le versement différé des bonus, l'idée du bonus-malus n'obligeant pas à rembourser les sommes déjà perçues, pas plus que le supposé contrôle des 100 plus hautes rémunérations soutenues par ce Gouvernement n'ont permis de bouger le système, ce qui prouve, s'il en était besoin, que d'autres mesures plus rigoureuses s'imposent si nous voulons sortir de cette situation inadmissible.