Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 10 bis A adopté au Sénat fait l'objet d'un amendement de suppression alors qu'il relève de manière significative les taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeaux », mécanismes pourtant nuisibles à l'économie. Ils tendent en effet à accorder à une minorité de cadres ou de dirigeants des sommes importantes qui pourraient être orientées vers d'autres postes de dépenses. Cela est particulièrement sensible en cette période difficile, dites-vous. Ils sont même souvent scandaleux, en particulier lorsqu'ils sont attribués dans des entreprises qui pratiquent une rigueur salariale extrême ou lorsque ces retraites sont attribuées sans lien avec la performance du dirigeant qui en bénéficiera.

À titre d'exemple, on retiendra le cas d'Hervé Nathan, ancien directeur de la banque Dexia, qui, à l'occasion de son départ en retraite, a perçu une indemnité de 1,7 million d'euros et une retraite-chapeau de 600 000 euros par an, qu'il a cumulée pendant deux ans avec sa rémunération de président de Dexia, à 40 000 euros. Pauvre homme !

De surcroît, du fait de leur régime social particulier, les retraites chapeaux nuisent aux comptes sociaux.

L'article 10 bis A prévoyait donc de relever de trois points le taux de la contribution employeur sur ces retraites chapeaux. Ce taux, vous en conviendrez, n'a rien de révolutionnaire et ne devrait pas dissuader les employeurs qui accordent ces avantages de continuer de les servir. Vous-mêmes avez rétabli un article relevant de deux points le forfait social.

Dans un souci de justice, il importe que tous les revenus contribuent de manière juste et efficace au financement de la sécurité sociale, ce qui est loin d'être le cas avec ces dispositifs.

Nous voterons contre l'amendement n° 44 mais nous n'avons pas perdu l'espoir que vous fassiez, monsieur le rapporteur, des propositions plus constructives pour donner, en cette période difficile, des moyens aux caisses de sécurité sociale en en prenant un peu à ces personnes qui en ont tellement que je me demande ce qu'elles en font.