Intervention de Roland Muzeau

À l'initiative de sénateurs communistes, socialistes, mais aussi UMP, le Sénat est revenu sur une mesure très décriée de la loi de finances rectificative de septembre dernier, par laquelle la taxe sur les mutuelles, et plus particulièrement sur les contrats dits « responsables », a été portée de 3,5 % à 7 %. Rappelons qu'avec ce premier plan Fillon de rigueur, le Gouvernement attend de cette taxe, qui touche 75 % des 38 millions de Français couverts par des mutuelles, un gain de plus de 1 milliard, contre à peine 400 millions de la taxe additionnelle sur les plus fortunés… Et l'on continue à nous chanter que la rigueur est pour tout le monde !

Très sérieusement, sur les bancs de droite comme sur ceux du Gouvernement, on ose soutenir que cette augmentation considérable des prélèvements sur les mutuelles – 3,1 milliards tout de même depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 –, sera sans conséquence sur les tarifs des contrats, et donc le pouvoir d'achat de nos concitoyens, notamment des plus défavorisés pour lesquels l'accès à une complémentaire santé représente une grosse dépense.

Cette mesure est profondément injuste. Vous savez pertinemment, madame la ministre, que les mutuelles n'auront d'autre choix que d'en répercuter les effets sur les cotisations de leurs adhérents. Affirmer l'inverse, c'est, au mieux, méconnaître le fonctionnement des organisations mutualistes et les obligations qui sont les leurs, au pire, faire croire à nos concitoyens que les mutuelles disposeraient d'une réserve financière constituée sur les cotisations de leurs adhérents, ce qui est faux.

« En instaurant cette taxe, vous assimilez, au moins temporairement, les mutuelles à des collecteurs d'impôts. » Ces propos, que je partage, ont été tenus par Alain Fouché, sénateur UMP.

D'autres solutions existent pour augmenter les ressources de la protection sociale. Les sénateurs en ont fait la démonstration, notamment en gageant la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe sur les mutuelles par une augmentation du forfait social et du prélèvement sur les revenus du capital.

Le Gouvernement avance que son objectif est simplement de supprimer des niches fiscales qui ne lui paraissaient plus justifiées. Vous conviendrez peut-être avec moi que cette appréciation est à géométrie bien variable : La niche Copé, qui a coûté aux finances publiques 22 milliards sur trois ans pour baisser les impôts des sociétés se séparant de leurs filiales, a été symboliquement et discrètement rabotée pour 170 millions en 2011 et 250 millions en 2012.

S'agissant des mutuelles, vous oubliez aussi de verser au débat le fait que le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dit comité Guillaume, a attribué la note 3, score maximal en termes d'efficacité, à cet avantage dont bénéficiaient au départ les contrats dits responsables et solidaires.

Vous l'aurez compris, nous sommes parfaitement opposés à cette taxe sur les mutuelles, qui s'apparente ni plus ni moins à un impôt sur la maladie. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement de suppression de l'article 10AA.