Intervention de Yves Bur

Une précision à propos de l'article 1er : ne pas le voter aurait été contraire aux lois organiques et aurait rendu le texte totalement inconstitutionnel. L'article 2 et l'annexe A vous donnaient l'occasion d'exprimer votre opposition à la politique que nous menons, mais d'une manière plus élégante et plus conforme aux lois organiques et aux exigences constitutionnelles ; pourtant, vous ne l'avez pas fait.

Je demande donc, par l'amendement n° 30 , le rétablissement de l'article 2 et, par l'amendement n° 31 , celui de l'annexe A tels qu'ils avaient été adoptés par l'Assemblée.