Intervention de Jean Mallot

Cet après-midi, l'Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.

J'appelle, maintenant, dans les conditions prévues par l'article 114, alinéa 2, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

Je vous informe qu'à la demande du Gouvernement, les articles 33 A à 61 du projet de loi sont réservés.

La réserve est de droit.

La discussion de la quatrième partie du projet de loi débutera donc par l'examen des articles 62 à 67 quinquies.