Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 16 novembre 2011 à 11h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
L'article 5, dont la rédaction a été validée par le Conseil d'État lors de l'examen du projet de loi, n'a pas pour effet de censurer le dispositif de la décision du 17 juin 2011, mais de maintenir les effets de la décision n° 11 en la purgeant, en quelque sorte, du motif d'annulation soulevé par le Conseil.
