Intervention de Marie-Hélène Thoraval

Nous procédons bien ici à une validation législative. L'objectif même d'une telle mesure de validation est d'avoir un effet rétroactif et de purger une irrégularité, afin de couper court à toute contestation fondée sur cette irrégularité.

Bien sûr, le législateur ne jouit pas d'une liberté totale et doit notamment veiller à ce que la validation réponde à d'impérieux motifs d'intérêt général. En l'occurrence, c'est bien le cas, pour les raisons que j'ai évoquées en présentant mon rapport.

Avis défavorable.