Intervention de Lionel Tardy

Si je comprends la finalité de l'article 5, qui vise à sécuriser l'argent perçu par les ayants droit et à éviter les contentieux en chaîne, je suis dubitatif quant à sa solidité juridique. Il s'agit là d'une validation législative. Or les validations législatives constituent un empiétement du législatif sur une décision du judiciaire, et donc une entorse au principe de séparation des pouvoirs, et ne peuvent se justifier que par un impératif d'intérêt général, ce qui ne me semble pas être évident dans le cas présent.

Le risque juridique existe donc, et il se concrétisera très vite sous la forme d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il serait bon d'en tenir compte et de limiter la portée de cette validation au strict minimum.