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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 16 novembre 2011 à 11h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Si une redevance n'est pas due, il est anormal qu'elle soit perçue puis remboursée. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de constater par convention une exonération qui est accordée de plein droit par la loi. Ce serait juridiquement incohérent.

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