Intervention de Marie-Hélène Thoraval

La commission de la copie privée est composée de trois collèges. Celui des ayants droit possède la moitié des voix, celui des fabricants et celui des consommateurs en possèdent chacun un quart.

Vous proposez de rendre obligatoire une deuxième délibération, avec un vote à la majorité des deux tiers, dès lors que l'un des collèges rejette un projet de décision. Sachant que les ayants droit et les industriels sont systématiquement en désaccord et que les consommateurs sont bien souvent partagés, adopter une telle disposition aboutirait à bloquer le fonctionnement de la commission.