Intervention de Jean Dionis du Séjour

Cet amendement est important. Notre Assemblée a le choix : soit elle peut se contenter de prendre acte du climat détestable qui règne aujourd'hui dans la commission de la copie privée, dont la presque totalité des décisions sont contestées devant les tribunaux – depuis 1986, sur les treize décisions adoptées par cette commission depuis 1986, cinq ont été annulées ; soit elle peut tenter de rendre ce climat un peu plus consensuel et, ainsi, faire baisser le nombre des contestations.

Aujourd'hui, les industriels et les consommateurs ont systématiquement l'impression de se faire marcher dessus. Pour que cela cesse, nous proposons d'instaurer un système de double délibération : en cas de seconde délibération, les décisions seraient prises à la majorité des deux tiers. Mettons un peu d'union nationale dans la commission pour la copie privée !