Intervention de Marie-Hélène Thoraval

J'ai bien compris que cet amendement visait à préciser que la rémunération pour copie privée compensait une perte réelle subie par l'auteur. Cela m'amène à rappeler qu'en théorie, le droit de reproduction est un monopole de l'artiste et que, dans la pratique, deux situations peuvent se présenter : soit chaque copie est autorisée par l'auteur dans le cadre d'un contrat ; soit il est possible de réaliser des copies à usage strictement personnel sans contrat ni autorisation de l'auteur, et c'est le système d'exception pour copie privée. Dans le premier cas, l'usage réel est constaté dans un contrat et rémunéré à un prix convenu entre l'auteur et le copiste. Dans le second cas, la rémunération pour copie privée est forfaitaire et repose, non sur une réalité, mais sur une présomption de copie privée. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.