Intervention de Lionel Tardy

Le système actuel de présomption d'usage pour copie privée n'est plus applicable. Si l'on veut assujettir un nouveau support, il faut prouver qu'il a servi effectivement à réaliser des copies privées. Je suis parfaitement conscient que cela restreint le champ de cette redevance, et donc son rapport, mais c'est dans la logique même des différents arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du Conseil d'État. Il faut ramener la redevance pour copie privée à son juste niveau : c'est d'ailleurs le prix à payer pour son acceptabilité.