Intervention de Lionel Tardy

Actuellement, les études menées pour déterminer les usages et fixer l'assiette et les taux sont contestables, et donc contestées. Pour qu'elles deviennent incontestables – même si cela n'empêchera pas les recours –, il convient qu'une méthodologie stable soit définie préalablement, sous le contrôle d'un organisme indépendant des différentes parties et donne lieu à une consultation publique : tel est l'objet de mon amendement.