Intervention de Jean Dionis du Séjour

Nous souhaitons qu'un organisme qualifié et indépendant définisse une méthodologie stable applicable aux études d'usage. Faut-il que ce soit l'Institut national de recherche en informatique et en automatique – INRIA – ou un autre organisme ? Ce qui est sûr, c'est que cet organisme devra être compétent et indépendant des ayants droit et des industriels. Si les décisions de la commission chargée de déterminer les montants de la rémunération pour copie privée sont si souvent source de contentieux, c'est parce que ceux qui lui font des propositions sont en position d'être à la fois juges et parties.