Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement propose de préciser, en complément des dispositions de l'article 1er, que l'exception de copie privée ne sera exigible que sur les copies réalisées à partir d'un support licite, c'est-à-dire d'un fichier ou d'un CD acheté.

Cet amendement n'est pas anodin car, quoi qu'en disent les ayants droit, la copie privée est apparue à beaucoup comme une compensation de fait pour piratage et échange illicite de fichiers sur internet. Qu'il faille traiter le problème du piratage sur internet, je n'en disconviens pas – même si je ne vois pas quelles solutions techniques on pourrait lui apporter –, mais sa résolution ne passe pas par l'exception pour copie privée. La difficulté vient justement de cette extension non assumée et de l'arrêt Padawan. Cet amendement constitue donc un coup d'arrêt à cette dérive.