Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement est important, car il touche une faille majeure de la redevance pour copie privée, à savoir le niveau de perception des droits. Actuellement, ce sont les importateurs qui paient la redevance aux ayants droit, à charge pour eux de répercuter ce coût sur leurs clients. C'est très confortable pour les ayants droit, qui n'ont qu'un petit nombre d'interlocuteurs, de surcroît solvables et faciles à contrôler.

Avec l'obligation imposée par le droit européen d'exonérer les personnes morales et les acheteurs professionnels, ce système ne peut plus tenir. Il est impossible, au niveau de l'importateur, de faire la part entre ce qu'il vendra à des personnes physiques, assujetties, et ce qu'il vendra à des personnes non assujetties. Seul le vendeur, en contact direct avec l'utilisateur final, peut procéder à cette ventilation. Il est donc nécessaire de faire descendre jusqu'au revendeur le niveau de perception, ce qui amène à revoir complètement le système de perception. Je ne vois pas comment faire autrement pour être en règle avec le droit européen, qui impose d'exonérer les acheteurs professionnels. Le maintien du système de perception actuel, avec remboursement pour les professionnels, n'est pas juridiquement acceptable. Si une redevance n'est pas due, elle ne peut pas être perçue. Les redevables refuseront de payer, iront devant les tribunaux, et gagneront.