Intervention de Jean Dionis du Séjour

Il s'agit de revenir à une définition stricte, conforme à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et à l'arrêt du Conseil d'État, qui excluent les usages professionnels de la redevance pour copie privée.

L'article 4 précise bien que la rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles. Sauf qu'à défaut d'une convention, les professionnels devront se faire rembourser cette rémunération sur production de justificatifs. Or on sait bien – on espère même – qu'un certain nombre d'entre eux ne se donneront pas la peine de produire ces justificatifs. En fin de compte, on encaissera une partie des usages professionnels.

Monsieur le ministre, nous avons tout intérêt à voter un texte clair car, contrairement à ce que vous pensez, ce projet de loi risque bien d'être attaqué. C'est en tout cas ce qui ressort des rencontres avec les parties prenantes.

Par rapport à l'assiette totale de 184 millions d'euros, que représentent les usages professionnels ? A-t-on mené une étude d'impact sur la solution que l'on propose ? Combien va-t-on « gratter » avec ceux qui ne vont pas demander le remboursement parce qu'ils ne pourront pas fournir de justificatif ? Finalement, ne « s'embête »-t-on pas pour pas grand-chose ?