Intervention de Françoise Imbert

La rémunération au titre de la copie privée ne s'appliquera plus aux usages professionnels. Cela signifie que les disques durs, DVD vierges et autres supports de stockage achetés par des professionnels ne seront plus soumis à cette taxe. Les acquéreurs professionnels devront-ils apporter la preuve formelle que le support n'est pas utilisé à des fins de copie privée ? Comment pourront-ils le faire ?

Il ne peut y avoir de création durable et de qualité sans la garantie d'une juste rémunération de l'ensemble des auteurs et des ayants droit. En excluant les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, ne pensez-vous pas que le législateur va à l'encontre des intérêts des auteurs ?