Intervention de Monique Boulestin

Monsieur le ministre, ce projet a notamment pour objet de soutenir la création artistique française. La commission indépendante, destinée à assurer aux représentants des ayants droit une rémunération pour copie privée, tout comme l'affectation d'un pourcentage de 25 % des montants perçus à des actions d'intérêt culturel, restent d'actualité. Ces dispositions, héritées de la loi Lang de 1985, n'ont donc rien d'obsolètes, et nous y sommes toujours favorables.

Néanmoins, des interrogations subsistent, tant du côté des professionnels que des consommateurs. Le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) estime que ce projet est entaché d'illégalité et l'UFC-Que choisir, qui a été écartée de la commission, craint que le consommateur ne continue à être doublement taxé et demande une refonte de la redevance pour copie privée. Quelles assurances pouvez-vous leur apporter aujourd'hui, sachant que nous allons approfondir notre réflexion dans les mois qui viennent, en tenant compte, entre autres, de l'évolution des nouvelles pratiques de diffusion des offres artistiques ?