Intervention de Jean Dionis du Séjour

Le régime de la copie privée date, on l'a dit, de 1985. La loi correspondait alors aux pratiques en vigueur, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le numérique les a fait disparaître : ainsi la notion de cercle familial, inscrite dans le code de la propriété intellectuelle, n'a plus guère de fondement. Le temps des copies de cassettes données à des parents ou à des amis est révolu depuis que l'on peut transmettre des données à l'autre bout de la terre et les adresser à des milliers de personnes en même temps. Notre législation est donc devenue obsolète, aussi bien sur ses fondements que relativement à la distribution des produits. Sur les 189 millions d'euros tirés de la rémunération pour copie privée, combien, après le prélèvement de 25 % et l'évaporation au profit des SPRD, reviennent aux ayants droit ? Selon certaines indications, le montant s'établirait autour de 60 millions, soit un rendement de seulement un tiers – pour l'ingénieur que je suis, c'est une pompe à rendement faible.

La partie des fonds collectés qui alimentent le soutien à la création ressort également d'un système périmé : comment, juridiquement, l'indemnité compensatrice d'un préjudice peut-elle contribuer, par un canal de dérivation pour 25 % de son flux, à financer des initiatives locales ? Inévitablement, un tel système sera de plus en plus contesté.

Au fond, le problème majeur est celui du financement de la culture dans l'univers numérique. Je ne suis pas hostile à l'idée de faire payer les industriels mais pas sur des bases dépassées.

L'argument du Gouvernement en faveur de son projet de loi consiste à considérer que 189 millions d'euros étant en jeu, il faut maintenir le système coûte que coûte, d'où la rédaction des articles 4 et 5. Mais ce texte n'éteindra pas les contentieux qui se développent : il suffit de discuter avec les trois parties prenantes – ayants droit, industriels et consommateurs – pour s'en rendre compte. Nous aurions donc intérêt à réfléchir à un système plus moderne plutôt que de nous en tenir à la situation d'urgence comme principal motif du projet.

En fin de compte, notre débat exhale un petit parfum de loi HADOPI.