Intervention de Marcel Rogemont

Je souhaiterais poser quatre questions à M. le ministre et à Mme la rapporteure.

Le dispositif qu'il nous est proposé d'adopter résulte de ce que la Cour européenne comme le Conseil d'État ont un peu bousculé notre régime de copie privée. Le texte réintroduit la notion de copie licite, ce qui laisse entendre que, jusqu'à présent, les copies illicites entraient également dans le champ de la rémunération de la copie privée et que nous étions déjà proches d'un système de licence légale. Le présent projet de loi vise-t-il à renoncer clairement à celui-ci ?

L'étude d'impact annexée au projet de loi déploie, dans ses pages 9 et 10, un trésor d'inventivité en matière de TVA puisque celle-ci s'applique à hauteur de 75 % de la rémunération pour copie privée au taux de 5, 5 % et à hauteur des 25 % restants au taux de 19,6 %. Il semble résulter de ce mécanisme que le consommateur paiera davantage que par le passé et que le distributeur bénéficiera d'une marge supplémentaire. Ai-je bien compris ?

Le régime de la copie privée intervient pour compenser l'exercice par le consommateur d'un droit à reproduction accordé par la loi du fait de l'absence d'un droit direct en faveur des auteurs. À partir du moment où les duplications deviennent incontrôlées dans le cadre de l'informatique en nuage, selon laquelle il n'existe plus véritablement de copie privée mais un simple stockage temporaire, que devient la base de la rémunération ?

Nous devons, comme l'a indiqué notre collègue M. Patrick Bloche, préserver les 25 % du produit de la copie privée et les faire échapper à divers appétits, dont celui du Centre national de la musique, en réalité des industries musicales. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer sur ce point ? Voilà quatre fois que je pose des questions sur le financement de ce Centre : puis-je espérer aujourd'hui recueillir quelques précisions ?