Intervention de Marie-Hélène Amiable

Le projet de loi tire effectivement les conséquences de l'arrêt du 21 octobre 2010 de la CJUE et de l'annulation par le Conseil d'État, le 17 juin 2011, de la décision n° 11 de la commission de la copie privée.

L'étude d'impact accompagnant le projet de loi justifie l'intervention du législateur par l'intérêt général d'ordre culturel : préserver le mécanisme de rémunération pour copie privée, qui constitue un soutien essentiel à l'économie de la création et à la diversité culturelle. Il s'agit légitimement d'écarter le risque pesant sur la trésorerie des sociétés de perception et sur les ayants droit.

Nous notons toutefois que l'évolution du financement direct de la création a diminué de près de 10 % entre le projet de loi de finances pour 2008 et celui pour 2012.

Si la rémunération pour copie privée représentait un système pertinent et adapté de financement de la création dans les années 1980, elle n'est plus aujourd'hui suffisante, notamment au regard du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. La majorité des artistes ne vit pas de ce mode de gestion collective des droits, alors que certains directeurs de sociétés de perception touchent des rémunérations pouvant dépasser 600 000 euros annuels.

Dans le domaine de la création artistique et de la diffusion de la culture, ce modèle peut donc paraître obsolète et, en tout cas, impropre à garantir un revenu décent aux créateurs de notre pays. Le huitième rapport de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) décrit un système insuffisamment au service des artistes comme des consommateurs. Les sommes prélevées par les SPRD ont progressé de 35 % entre 2000 et 2008, avoisinant 1,5 milliard d'euros en 2010. Les créateurs qui s'efforcent de vivre de leur art en profiteraient sans doute mieux si le système n'était pas aussi complexe et, parfois, opaque. Ainsi, la multiplication de sociétés intermédiaires fait exploser le coût de la collecte : il arrive que 50 % des droits d'auteur se volatilisent en frais de perception. Il revient donc à l'autorité de tutelle de corriger cette situation afin d'assurer la transparence des flux devant légitimement revenir aux artistes.

Il convient en somme de réaffirmer le lien étroit entre le soutien à la création et l'appropriation sociale et citoyenne des oeuvres et des pratiques culturelles et artistiques ; la nécessité de faire prévaloir en toutes circonstances l'intérêt public afin d'affranchir notre économie de la culture de la soumission à l'argent ; la centralité du travail artistique et culturel au sein des politiques publiques en termes d'emplois, de droits sociaux, de statuts et de rémunérations ; enfin, l'indispensable prise en considération des nouvelles pratiques de diffusion de la création afin de garantir le respect des droits moraux ainsi que la rémunération des artistes, des auteurs et des interprètes.

Nous avons cependant compris que nous examinions ce projet de loi sous l'empire de l'urgence et nous espérons que notre débat permettra de l'améliorer.