Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 16 novembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Cet amendement vise à préciser le nombre de vice-présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat composant la commission chargée de préparer les travaux de la Haute Cour.
