Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 16 novembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas :J'avais noté que vous repreniez l'article 10 de notre Règlement.
Je me rallie à votre amendement et retire l'amendement CL 1.
