Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 16 novembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Avis défavorable : cet amendement est superflu puisque la disposition est déjà prévue à l'article 65 du règlement de notre assemblée.
Le Sénat ne fera, je suppose, aucune difficulté pour rendre public le scrutin.
