Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 16 novembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Ce n'est évidemment pas l'amendement, mais la rédaction de l'article 68 qui crée cette difficulté en ne prévoyant pas cette éventualité.
