Intervention de Michel Mercier
Réunion du 16 novembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés :
Il y a là un vrai problème car le pays vivra durant plusieurs mois dans l'incertitude d'une procédure pendante. J'avoue ne pas être très convaincu par le rapporteur sur ce point.
Il vaudrait mieux prévoir qu'à défaut du respect du délai de quinze jours, la procédure tombe, les parlementaires pouvant entamer une nouvelle procédure au début de la session ordinaire suivante.
