Intervention de Philippe Houillon

Cet amendement prévoit qu'il revient à la commission des Lois de la deuxième assemblée saisie d'examiner au fond la proposition de résolution.

Il précise également que, lorsque la clôture de la session du Parlement fait obstacle à l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution, celle-ci intervient au plus tard le premier jour de la session ordinaire suivante.

Chacun sait en effet que la session extraordinaire est décidée par le Président de la République et qu'une loi organique ne saurait lui en imposer ni la convocation ni, a fortiori, l'ordre du jour, surtout si celui-ci a pour objet sa propre destitution.

Les mots « au plus tard » ne sont pas innocents : ils invitent le Président de la République à convoquer une session extraordinaire sans pouvoir l'y obliger.

Il est dommage que le constituant ait oublié, à l'article 68, l'éventualité d'un dépôt de proposition de résolution juste avant la clôture de la session. Le dispositif est insatisfaisant, j'en conviens, mais il est le seul possible sur le plan technique.