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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 16 novembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
source
Jean-Luc Warsmann, président
:
Monsieur Urvoas, retirez-vous l'amendement CL 7 ?
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