Intervention de Philippe Houillon

Il n'y aura aucun risque de « double instruction » puisque, comme je l'ai dit, l'avis de la commission des Lois intervient avant la décision de l'Assemblée nationale ou du Sénat sur la proposition de résolution. Cet avis n'est pas à confondre avec les travaux menés, après l'accord des deux assemblées à la réunion de la Haute Cour, par la commission ad hoc constituée à cet effet.

L'amendement prévoit également un délai d'inscription à l'ordre du jour de la première assemblée.