Intervention de Philippe Houillon

Il n'existe aucun obstacle juridique à ce que la commission des Lois examine en détail, en amont, la proposition pour donner un avis éclairé, mais il faut savoir que le projet de loi organique prévoit qu'en cas de réunion de la Haute Cour, c'est-à-dire en aval, une commission ad hoc procédera au recueil de toutes les informations nécessaires aux travaux de la Haute cour, y compris sous la forme d'auditions.