Intervention de Philippe Houillon

Il ne s'agit pas d'un cas particulier : à l'exception de celles fondées sur l'article 34-1 de la Constitution, les propositions de résolution sont examinées par les commissions.

Cet examen se justifie d'autant plus que la première chambre saisie, l'Assemblée nationale ou le Sénat, sera amenée le cas échéant à voter sans aucune indication de quiconque. Que la commission des Lois, commission compétente rationae materiae et pluraliste, donne son avis est conforme à la procédure applicable devant l'Assemblée nationale et le Sénat.