Intervention de Michel Mercier
Réunion du 16 novembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés :
Je ne m'opposerai pas à cet amendement. Si la Commission l'adopte, le Gouvernement sera heureux de lui donner son accord.
