Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 16 novembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Nous avons hésité : en effet, l'examen de la recevabilité par le Bureau, que je propose par voie d'amendement, pourrait paraître suffisant. Votre proposition prévoit toutefois une sécurité supplémentaire. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
