Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 16 novembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Cet amendement vise à préciser la nature de la motivation de la proposition de résolution en renvoyant au premier alinéa de l'article 68 de la Constitution.
