Intervention de Michel Mercier

Il est vrai que la conciliation de l'article 67, qui garantit l'irresponsabilité politique du chef de l'État et son immunité judiciaire pendant la durée de son mandat, et l'article 68, qui prévoit une procédure de destitution du chef de l'État, soulève des problèmes complexes. C'est que cet article était une réponse à la décision de 1999 du Conseil constitutionnel, qui était peut-être un peu excessive dans sa formulation de l'inviolabilité du chef de l'État. Mais on peut s'interroger sur la nature juridique de cette sanction, qui n'est ni pénale, ni politique. De même, les termes de « Haute Cour » ne sont pas pertinents, sinon qu'ils permettent d'éviter celui de « congrès », qui risquait de nous faire tomber dans l'ornière évoquée par M. Perben.

Nous devons être attentifs à ne pas organiser une responsabilité politique, qui serait inconstitutionnelle, tout en assurant la possibilité d'une destitution, désormais inscrite dans la Constitution. C'est la raison pour laquelle je me rallie à la proposition du rapporteur de substituer à l'intervention de la commission des Lois, qui a déjà un caractère politique, un contrôle de recevabilité par le Bureau, afin d'éviter le dévoiement de la procédure.