Intervention de Guy Geoffroy

Cet amendement vise à prévenir toute interférence entre l'intervention a priori du Conseil constitutionnel et l'éventuelle consultation du Conseil d'État, en prévoyant qu'une fois qu'une proposition de loi aura fait l'objet d'une initiative référendaire, le Conseil d'État ne pourra pas en être saisi sur le fondement du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel est, en effet, chargé d'examiner la recevabilité de l'initiative référendaire et la constitutionnalité de la proposition de loi. Un conflit d'interprétation entre ces deux autorités poserait en effet des problèmes insolubles.