Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Mercier

Réunion du 16 novembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés :

Absolument : c'est le droit commun.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion