Intervention de Michel Mercier
Réunion du 16 novembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés :
La procédure est relativement complexe. Certes, le référendum est d'initiative partagée, mais il s'agit d'abord de permettre au peuple de demander l'inscription d'un texte à l'ordre du jour du Parlement. Si celui-ci n'en a rien fait au bout d'un an, le Président de la République a compétence liée et doit organiser un référendum.
L'article 45 de la Constitution parle d'examen et nous sommes d'accord pour reprendre le terme. Mais il implique une décision du Parlement, sans quoi le texte n'a plus de sens.
