Intervention de Arnaud Robinet

Il ne me paraît pas pertinent de modifier le nom de la commission de la transparence. De plus, la rédaction de l'article tend à donner un caractère exécutoire aux décisions de cette commission, alors qu'il s'agit d'un lieu d'expertise et que la décision appartient au ministre. Enfin, les avis de la Haute Autorité de santé pourraient faire l'objet de contentieux. Il convient donc de supprimer l'article 30 bis.