Intervention de Catherine Lemorton

Il s'agit d'un point de désaccord important entre nous.

Les victimes d'effets secondaires d'un médicament, parfois rendues invalides par son usage, sont contraintes d'effectuer une démarche individuelle, longue, douloureuse et coûteuse pour obtenir réparation. Or le Gouvernement et la majorité semblent plus enclins à résoudre les difficultés assurantielles de certaines catégories de professions de santé qu'à répondre à leurs attentes. L'action de groupe aurait conforté la position des patients, et il faut un certain cynisme pour affirmer que la création d'une telle procédure ne peut pas s'intégrer dans le texte que nous examinons. Rappelons que ce sont les 2 000 morts potentielles liées au Mediator qui ont motivé son dépôt.

Quand pourrons-nous discuter des actions de groupe ? Dans quel cadre ? Le rapporteur affirme qu'on ne peut pas le faire au détour d'un amendement, mais la proposition de loi « Fourcade » a montré ce dont vous étiez capables en la matière, puisque le Conseil constitutionnel a annulé trente articles sans lien avec l'objet du texte. Invoquer aujourd'hui cet argument, alors que nous sommes au coeur du sujet, me semble peu respectueux de la souffrance des victimes.