Intervention de Arnaud Robinet

L'amendement propose de supprimer l'article 17 ter, introduit par le Sénat, qui redéfinit la manifestation de l'effet indésirable accepté d'un produit de santé et assouplit les règles de la preuve de la survenue d'un effet indésirable lié à un produit de santé. En effet, si intéressante que soit cette démarche, l'article ne fixe aucun critère précis permettant de juger de la présomption de causalité.