Intervention de Jean Mallot

Je tiens à revenir sur le principe de précaution au moment où nous passons de la pharmacovigilance à la réparation des accidents médicamenteux. La majorité vient de supprimer l'alinéa 11 de l'article 7 au motif que « ce principe général du droit s'applique sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans le présent projet de loi ». Pourtant, l'article 5 de la Charte de l'environnement de 2004, intégrée à la Constitution, ne mentionne pas les dommages causés à la santé – et ce de manière délibérée, comme le montrent les débats de l'époque. Dans le présent texte, en revanche, l'intention du législateur était bien, par l'alinéa 11, d'appliquer le principe de précaution à la santé, en l'espèce au médicament.