Intervention de Arnaud Robinet

Il est proposé de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui réforme le régime de responsabilité des laboratoires du fait des produits défectueux : il serait difficile de l'adopter sans aucune consultation ni étude préalable dès lors qu'il rompt l'équilibre auquel le Parlement était parvenu en 1998.