Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement

Intervention de Arnaud Robinet

Une pénalité égale à 10 % du chiffre d'affaires peut fort bien manquer par le haut ou par le bas à la proportionnalité de la peine.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature suivante — Mentions légales — Contact