Intervention de Anny Poursinoff

S'agissant de la proportionnalité à l'égard de la gravité de la faute, c'est l'instauration d'une pénalité égale à 10 % du chiffre d'affaires qui le respecte le mieux, car il permet de sanctionner d'autant plus fortement l'infraction que le chiffre d'affaires est élevé.