Cet article a été adopté au Sénat, à l'initiative des membres du groupe communiste, républicain et citoyen, (CRC), avec avis favorable du rapporteur et défavorable du Gouvernement. Il prévoit la remise d'un rapport sur la création d'un corps d'experts internes au sein de la nouvelle agence.
Bien que favorable au développement de cette expertise interne, je juge ce rapport inutile et préconise sa suppression.