Intervention de Jean-Christophe Lagarde

J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.

Je vous informe que, conformément à l'article 89, alinéa 4, du Règlement, les articles 2 à 7 de la proposition de loi ont été déclarés contraires à l'article 40 de la Constitution par le président de la commission des finances.

Je vous rappelle qu'en application de l'article 96 du Règlement, le Gouvernement a demandé la réserve des votes. La réserve est de droit.