Intervention de Jean-Christophe Lagarde

J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.

Je vous informe qu'en application de l'article 96 du règlement, le Gouvernement a demandé la réserve des votes.

La réserve est de droit.